J.O. 272 du 25 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Rouen

NOR : ECOA0320032A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;

Vu le décret no 65-768 du 6 septembre 1965 portant création du marché d'intérêt national de Rouen, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968 et le décret du 2 mars 1976 ;

Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Rouen ;

Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 24 septembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Les limites du marché d'intérêt national de Rouen telles qu'elles figurent au plan annexé à l'arrêté du 15 décembre 1978 susvisé sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil


(1) Le plan peut être consulté au siège de la Société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Rouen, avenue du Commandant-Bicheray, 76000 Rouen.